JURISPRUDENCE

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Responsabilité pour trouble anormal de voisinage

Trouble olfactif

Le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé par un trouble olfactif. Il en est ainsi par exemple lorsqu’un poêle à bois dégage une odeur de combustion excessive et entraine le dépôt de fumerolles noirâtres sur la terrasse des voisins. Il importe peu que le trouble ne soit pas continu. Il est caractérisé même s’il n’existe qu’en hiver et par vent du sud.

Trouble sonore

Le trouble anormal peut être caractérisé par des nuisances sonores. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’une personne fait un usage intempestif de sonos. Toutefois, la Cour d’appel de Montpellier estime que ne commet pas un trouble, le camping qui, en été, utilise des sonos dans la limite des horaires autorisés par arrêté municipal (en l’occurrence 23 h 30).

La caractérisation du trouble de voisinage suppose de rechercher non seulement si les plages horaires fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux sont respectées, mais encore si les nuisances sonores ne dépassent pas la valeur limite fixée par le Code de la santé publique.

Le Code de la santé publique (articles R. 1336-1 à R. 1336-16) réglemente les bruits de comportement et les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées de façon habituelle), ainsi que les bruits provenant des chantiers. Pour chacune de ces catégories, le Code de la santé publique détermine des critères permettant d’apprécier si un bruit de voisinage porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine.

Le caractère anormal du trouble sonore s’apprécie en fonction du moment où le trouble est subi et en tenant compte de l’environnement où il est subi. Ainsi une personne vivant dans une rue commerçante ne peut se prévaloir d’un trouble anormal causé par le bruit des livraisons et déchargements matinaux. De la même manière, les bruits causés par les groupes froids ne constituent pas, en journée, en raison de la localisation du logement (à proximité d’un port), un trouble anormal. En revanche, la nuit, ces mêmes bruits de réfrigérateur peuvent excéder les inconvénients normaux du voisinage.

Trouble causé par un prestataire

Le prestataire ayant installé des appareils frigorifiques et des extracteurs d’air à l’origine du trouble sonore subi par le voisinage doit répondre de celui-ci dès lors que l’installation s’avère inadéquate. Il importe peu que le prestataire n’entretienne aucune relation de voisinage avec la victime du trouble. Il appartient à ce dernier de faire les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble.

Trouble causé par le locataire

Lorsque le trouble anormal du voisinage est causé par un locataire, celui-ci doit répondre des préjudices causés. Le propriétaire bailleur qui ne met pas en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire cesser le trouble causé par son locataire, répond, lui aussi, des préjudices subis par les voisins.  L’envoi d’une mise en demeure de cesser le trouble au locataire, ne suffit pas. Le propriétaire bailleur doit obtenir la cessation définitive des troubles, quitte à mettre fin au bail.

Antériorité du trouble

Le trouble anormal de voisinage n’est pas sanctionné, lorsque l’activité occasionnant des nuisances est antérieure à l’installation des plaignants, lorsque l’activité se poursuit dans les mêmes conditions, et lorsque l’activité s’exerce en conformité avec la réglementation. Ces trois conditions sont cumulatives (art. L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation). Il suffit qu’une de ces exigences fassent défaut et l’exception pour antériorité du trouble ne joue pas.

Responsabilité du fait des accidents de la circulation routière

Victime conducteur

Le droit à indemnisation des victimes conducteurs peut être limité ou exclu lorsqu’elles ont commis une faute. Cette réduction de l’indemnisation dépend de l’appréciation des circonstances par le juge.

La cour d’appel de Montpellier a retenu que le fait pour un motard de circuler à contre sens à une vitesse excessive est une faute de nature à exclure totalement son indemnisation. En revanche, la cour retient que le fait pour un motard entré en collision avec un véhicule lors d’une tentative de dépassement, d’avoir pu être légitimement surpris par le changement brusque de direction du véhicule qui avait mis son clignotant seulement au moment de tourner, est de nature à limiter de moitié son indemnisation.

Les victimes super protégées (non conducteur)

Sont super protégées : les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes soumises à une incapacité d’au moins 80%. Ces victimes ne peuvent être privées de leur droit à indemnisation que dans le cas où elles ont volontairement recherché le dommage (suicide).

Les autres victimes (non conducteur)

La victime non-conducteur qui n’est pas super protégée peut voir son droit à indemnisation limité si elle a volontairement recherché le dommage (suicide) ou si elle a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident.

L’appréciation du caractère inexcusable de la faute relève du pouvoir d’appréciation du juge. Il est classiquement retenu que “la faute inexcusable est la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable la victime à un danger dont elle aurait dû avoir conscience.”

La cour d’appel de Montpellier n’a pas retenu la faute inexcusable, du piéton ivre, drogué et couché sur la chaussée, car rien ne permettait d’établir avec certitude que cette victime s’était volontairement affalée sur la route. Ce sont les circonstances propres à la situation envisagée, qui sont déterminantes pour la caractérisation de la faute. Dans des situations voisines, des solutions différentes ont pu être retenues. À titre d’exemple la Cour de cassation a pu considérer que constitue une faute inexcusable le fait pour un piéton de franchir de nuit, un talus et une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale où il s’est couché au milieu de la chaussée. Dans une autre situation, la faute inexcusable a été retenue pour une victime d’un accident de la circulation, en état d’ébriété, qui s’était allongée, de nuit, au milieu d’une voie de circulation fréquentée et dépourvue d’éclairage public. 

Implication

L’une des conditions d’application de la loi d’indemnisation des accidents de la circulation routière est la preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident. En l’absence de contact avec la victime, l’implication peut être retenue mais s’analyse dans les circonstances de chaque espèce.

La Cour d’appel de Montpellier a ainsi retenu qu’un cycliste, ayant perdu le contrôle de son vélo et chuté dans un fossé au moment où il croisait la route d’un véhicule arrivant en sens inverse, n’a pas rapporté la preuve que ce véhicule était impliqué dans l’accident. 

CONSTRUCTION 1

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La résidence de l’enfant après séparation des parents

Etude menée à partir des décisions rendues par la Cour d’appel de Montpellier entre septembre 2020 et août 2021

Ce document comporte deux parties, une première rappelant les règles de droit en matière de résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement et une seconde étant une étude des arrêts rendus par la Cour d’appel de Montpellier durant la période de septembre 2020 à août 2021 relatifs à la résidence de l’enfant après séparation des parents.

  Rappel des règles de droit en matière de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement  

A défaut de convention amiable des parents séparés quant à l’organisation de la résidence de leur enfant, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur conformément aux dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil. A cet égard, il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun des parents.

En application de l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. On parlera alors de résidence alternée ou de résidence principale.

Par ailleurs, lorsque le juge doit se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-11 du Code civil lui recommande de prendre notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure. Il peut également tenir compte des sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du même code.  Dans sa prise de décision, le juge va aussi rechercher l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, à assurer à l’enfant un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de ses références et de ses liens sociaux et à favoriser son épanouissement. Tous ces critères seront appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui guidera le juge dans son raisonnement et primera en toute circonstance.

En application des articles 372-2-1, 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, lorsque le juge fixe la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents, il veille toutefois à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. A ce titre, il statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement qui bénéficie à l’autre parent.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Les motifs sont variés : violence, alcoolisme, toxicomanie ou toute autre pathologie, relations conflictuelles de l’enfant avec un nouveau conjoint, dénigrement fréquent de l’autre parent devant ou auprès de l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, désintérêt du parent envers l’enfant. Il s’agira surtout pour le juge d’évaluer si ce motif grave a un impact important sur l’enfant.