MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022
JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021
Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022
1. Servitudes
1.1 Servitudes légales
Création d’une vue oblique (balcon)
Le balcon ne créant aucune vue droite et dont la vue oblique offerte par le côté du balcon respecte la distance prévue par l’article 679 du code civil ne constitue pas une vue illicite.
2. Mitoyenneté
2.1 Acquisition de la mitoyenneté
En finançant la surélévation, à laquelle le propriétaire du fonds voisin ne s’est pas opposé, sur une hauteur d’un mètre du mur de clôture dont la hauteur initiale était de 40 cm, les propriétaires voisins ont payé la plus grande partie du mur et donc payé le prix de la mitoyenneté à acquérir
•Droit d’agir :
Le maire doit produire une délibération de son conseil municipal l’habilitant à agir en justice à l’encontre d’un propriétaire ayant procédé à la pose de panneaux photovoltaïques et à l’extension de sa construction malgré le rejet des demandes préalable et de permis de construire.