JURISPRUDENCE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

L’assurance-construction

MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022

JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021

Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022

1. Champ de garantie du contrat d’assurance

    Dommage pris en charge – clause exclusion de garantie
    L’assureur prend en charge les dommages immatériels résultant directement d’un dommage matériel entraînant le versement d’une indemnité d’assurance.

    Les conditions particulières du contrat peuvent exclure l’activité d’ordonnancement, pilotage et coordination du champs des activités garanties.

    Police d’assurance limitant l’assiette de garantie
    Un contrat d’assurance souscrit pour une activité de réalisation limitée à certaines techniques de construction constitue une limitation relative aux modalités d’exécutions de la construction et non au procédé utilisé. Ainsi l’assureur a pour obligation de garantir chaque désordre qui trouve son origine dans un élément garantie par le contrat d’assurance. Si le désordre est structurel et entre dans le champs de la garantie, il importe peu que l’assuré ait utilisé une technique de recouvrement différente de celle prévue au contrat – le champs de garantie précisant clairement que la structure de la construction restera garantie dans ce cas là.

    Garantie avant résiliation du contrat
    L’assureur est tenu de la garantie au titre du contrat conclu pour tous les désordres survenus avant la résiliation dudit contrat.

    2. Délai de garantie

      Le délai de forclusion de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 du code civil ne s’applique pas à l’assuré pour la déclaration des sinistres couverts par le contrat d’assurance dommages-ouvrages régi par l’article L242-1 du code des assurances.

      L121-12 al 2 code des assurances : Le comportement fautif de l’assuré qui réduit à néant les possibilités de recours de l’assureur Dommage Ouvrage contre les constructeurs responsables décharge l’assureur Dommage Ouvrage de son obligation de garantie envers l’assuré.

      L121-12 al 1 : l’action subrogatoire de l’assureur Dommage Ouvrage contre un constructeur doit être intentée dans le délai de forclusion de 10 ans.

      3. Opposabilité du contrat d’assurance aux constructeurs

        Le contrat d’assurance décennale ne doit pas être rédigé en des termes trop généraux pour être opposable aux constructeurs.