MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022
JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021
Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022
• Action en démolition :
Il est rappelé que l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, qui prévoit qu’une action en démolition ou en dommages et intérêts vis-à-vis d’une construction conforme avec le permis de construire ne peut être intentée que si au préalable l’autorisation d’urbanisme a été annulée ou si son illégalité a été constatée, n’est pas applicable dans le cas où la construction ne respecte pas les prescriptions du permis.
• Droit d’agir :
Le maire doit produire une délibération de son conseil municipal l’habilitant à agir en justice à l’encontre d’un propriétaire ayant procédé à la pose de panneaux photovoltaïques et à l’extension de sa construction malgré le rejet des demandes préalable et de permis de construire.