MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022
JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021
Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022
Un trouble anormal de voisinage peut résulter d’un risque avéré de dommage tel qu’un risque d’effondrement de la maison voisine ou de glissement de terrain.
Le dépassement, par la construction, de la hauteur autorisée de plus d’1m25 est susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage.
Le caractère anormal du trouble du voisinage s’apprécie au regard de l’environnement global dans lequel est situé le fonds, ainsi la création d’un balcon dans une zone fortement urbanisée comprenant de nombreuses habitations pourvues de balcons ne présente pas de caractère d’anormalité.