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MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022

JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021

Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022

• Action en démolition :

Il est rappelé que l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, qui prévoit qu’une action en démolition ou en dommages et intérêts vis-à-vis d’une construction conforme avec le permis de construire ne peut être intentée que si au préalable l’autorisation d’urbanisme a été annulée ou si son illégalité a été constatée, n’est pas applicable dans le cas où la construction ne respecte pas les prescriptions du permis.

• Droit d’agir :

Le maire doit produire une délibération de son conseil municipal l’habilitant à agir en justice à l’encontre d’un propriétaire ayant procédé à la pose de panneaux photovoltaïques et à l’extension de sa construction malgré le rejet des demandes préalable et de permis de construire.

MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022

JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021

Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022

Un trouble anormal de voisinage peut résulter d’un risque avéré de dommage tel qu’un risque d’effondrement de la maison voisine ou de glissement de terrain.

Le dépassement, par la construction, de la hauteur autorisée de plus d’1m25 est susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage.

Le caractère anormal du trouble du voisinage s’apprécie au regard de l’environnement global dans lequel est situé le fonds, ainsi la création d’un balcon dans une zone fortement urbanisée comprenant de nombreuses habitations pourvues de balcons ne présente pas de caractère d’anormalité.

MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
2021-2022

JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021

Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022

1. Servitudes

1.1 Servitudes légales

Création d’une vue oblique (balcon)
Le balcon ne créant aucune vue droite et dont la vue oblique offerte par le côté du balcon respecte la distance prévue par l’article 679 du code civil ne constitue pas une vue illicite.

2. Mitoyenneté

2.1 Acquisition de la mitoyenneté

En finançant la surélévation, à laquelle le propriétaire du fonds voisin ne s’est pas opposé, sur une hauteur d’un mètre du mur de clôture dont la hauteur initiale était de 40 cm, les propriétaires voisins ont payé la plus grande partie du mur et donc payé le prix de la mitoyenneté à acquérir

•Droit d’agir :

Le maire doit produire une délibération de son conseil municipal l’habilitant à agir en justice à l’encontre d’un propriétaire ayant procédé à la pose de panneaux photovoltaïques et à l’extension de sa construction malgré le rejet des demandes préalable et de permis de construire.

MASTER 2 DROIT DE L’IMMOBILIER
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JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
2E semestre 2021

Réalisé par Mylène Astezan, Carla Cascio, Mathilde Chatelain, Bettie Hellgren, Christopher Majurel, Victor Pélissier, étudiants du Master 2 Droit de l’immobilier – Promotion 2021-2022

1. Champ de garantie du contrat d’assurance

Dommage pris en charge – clause exclusion de garantie
L’assureur prend en charge les dommages immatériels résultant directement d’un dommage matériel entraînant le versement d’une indemnité d’assurance.

Les conditions particulières du contrat peuvent exclure l’activité d’ordonnancement, pilotage et coordination du champs des activités garanties.

Police d’assurance limitant l’assiette de garantie
Un contrat d’assurance souscrit pour une activité de réalisation limitée à certaines techniques de construction constitue une limitation relative aux modalités d’exécutions de la construction et non au procédé utilisé. Ainsi l’assureur a pour obligation de garantir chaque désordre qui trouve son origine dans un élément garantie par le contrat d’assurance. Si le désordre est structurel et entre dans le champs de la garantie, il importe peu que l’assuré ait utilisé une technique de recouvrement différente de celle prévue au contrat – le champs de garantie précisant clairement que la structure de la construction restera garantie dans ce cas là.

Garantie avant résiliation du contrat
L’assureur est tenu de la garantie au titre du contrat conclu pour tous les désordres survenus avant la résiliation dudit contrat.

2. Délai de garantie

Le délai de forclusion de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 du code civil ne s’applique pas à l’assuré pour la déclaration des sinistres couverts par le contrat d’assurance dommages-ouvrages régi par l’article L242-1 du code des assurances.

L121-12 al 2 code des assurances : Le comportement fautif de l’assuré qui réduit à néant les possibilités de recours de l’assureur Dommage Ouvrage contre les constructeurs responsables décharge l’assureur Dommage Ouvrage de son obligation de garantie envers l’assuré.

L121-12 al 1 : l’action subrogatoire de l’assureur Dommage Ouvrage contre un constructeur doit être intentée dans le délai de forclusion de 10 ans.

3. Opposabilité du contrat d’assurance aux constructeurs

Le contrat d’assurance décennale ne doit pas être rédigé en des termes trop généraux pour être opposable aux constructeurs.