Questionnaire
RECOMMANDATIONS
Vous envisagez d’utiliser la voie judiciaire pour faire valoir vos droits dans un conflit de nature civile.
Ce site vous propose un outil de recherche pour connaître l’orientation actuelle des réponses judiciaires qui ont été apportées par la cour d’appel de Montpellier.
Cependant vous devez prendre en compte pour une lecture raisonnable des données qui vous sont fournies,
– d’une part que chaque litige est particulier et que les situations de conflit ne sont jamais exactement identiques,
– d’autre part que même l’apparence d’identité du litige avec les réponses qui vous seront proposées sera soumise dans votre procès à l’appréciation souveraine d’un juge des argumentations et des pièces de chacune des parties, vous-même mais aussi vos adversaires dans le procès.
Cette réalité d’un aléa judiciaire doit vous conduire à une grande prudence dans la prévisibilité du succès judiciaire de vos prétentions.
Ce site n’a aucune vocation de conseiller votre choix d’engager un procès, ni sur quels contenus. Il vous renvoie pour cela vers les professionnels du droit et du conseil, particulièrement vers les avocats qui ont la charge de l’accompagnement dans la conduite d’un procès
Le groupe de travail
Élaboré en collaboration avec les magistrats de la cour d’appel de Montpellier et les étudiants de la faculté de droit sous la direction de leurs professeurs, sous l’égide du conseil de juridiction de la cour d’appel.
Informations pratiques
1 Rue Foch34023 MONTPELLIERLundi : 8:30-12:00/13:30 -17:00Mardi : 8:30-12:00/13:30 -17:00Mercredi : 8:30-12:00/13:30 -17:00Jeudi : 8:30-12:00/13:30 -17:00Vendredi : 8:30-12:00/13:30 -17:00Samedi : FerméeDimanche : FerméeTéléphone : 04.34.08.80.80
Services pratiques
Formulaires en ligne
Fichers pratiques
Casier juridiaire
